Conditions d’utilisation de Calmaboard
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
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Ces conditions forment le contrat entre vous et Vizalgo SAS lorsque vous souscrivez un abonnement Calmaboard : vous les acceptez au moment de la souscription. La partie gratuite de l’application fonctionne sans que vous ayez à accepter quoi que ce soit ; ces conditions expliquent tout de même ce que la prévision peut faire et ne peut pas faire (section 2) et comment nous protégeons le service (section 3). Lisez en particulier la section 2.
Apple et Google vendent les abonnements (section 5), mais ne sont pas parties à ces conditions et n’assurent ni la maintenance ni l’assistance de l’application : pour toute aide, écrivez-nous.
1. Qui sommes-nous
Calmaboard est édité par Vizalgo SAS, 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre, France. E-mail : contactcalmaboard.com. Téléphone : +33 7 45 64 74 48. Informations complètes sur la société (numéro d’immatriculation, capital social, numéro de TVA) : calmaboard.com/fr/mentions-legales/.
2. Ce qu’est Calmaboard, et ce qu’il n’est pas
Calmaboard estime, à partir de prévisions météo, à quel point un vol risque d’être agité, et à quel moment.
- C’est une estimation, pas une certitude. Pour la plupart des vols, le cas le plus probable reste un vol sans secousses ; la prévision indique les moments où des secousses sont possibles ou plus probables que d’habitude. Un vol peut être agité alors que la prévision annonçait « très probablement sans secousses », et se passer sans secousses alors qu’elle en annonçait de possibles.
- Ce n’est pas un outil de sécurité. Gardez votre ceinture attachée tant que vous êtes à votre place et suivez toujours les consignes de l’équipage. N’utilisez jamais Calmaboard pour décider de prendre ou non un vol, ni pour choisir un vol.
- Ce n’est ni un service médical ni un dispositif médical. Calmaboard ne pose aucun diagnostic et ne traite rien. L’exercice de respiration est proposé pour votre confort, rien de plus.
- Ce qui est couvert : la phase de croisière, calculée le long d’un trajet approximatif (le plus court chemin entre les deux aéroports ; la route réelle peut être différente), à partir de l’heure de départ prévue. La montée, la descente, les orages et ce que ressent chaque passager ne sont pas couverts. Un changement d’horaire annoncé après notre dernière vérification du vol n’est pas pris en compte. Il n’y a pas de suivi du vol en direct.
- Où la prévision a été testée : sur la majeure partie de l’Europe, le nord de la Méditerranée, l’Amérique du Nord et l’Atlantique Nord. Ailleurs, elle n’a pas encore été testée, et l’application le signale sur la prévision.
- Quand la prévision est prête : environ 48 heures avant le départ. Elle peut être indisponible (par exemple si les données météo sont en retard, ou pour un trajet que la méthode ne couvre pas). L’application le dit alors, plutôt que de deviner.
- Une connexion internet est nécessaire pour obtenir ou mettre à jour une prévision. Une prévision déjà enregistrée sur votre téléphone se lit hors ligne.
- Les informations de vol trouvées par numéro de vol proviennent d’un fournisseur tiers et peuvent contenir des erreurs. Vérifiez les horaires sur votre réservation.
- Téléphones : l’application est conçue pour iPhone avec iOS 16.4 ou une version ultérieure et pour Android 7.0 ou une version ultérieure ; ce sont les versions minimales. Elle n’est pas conçue pour l’iPad.
3. Utilisation de l’application
- Aucun compte n’est nécessaire. L’application attribue à votre téléphone un identifiant aléatoire (voir la Politique de confidentialité).
- Vous pouvez utiliser Calmaboard pour votre usage personnel et non commercial. Il est interdit de copier, revendre ou rediffuser les prévisions (partager une capture d’écran de votre propre prévision reste permis), d’accéder à notre serveur autrement que par l’application, de le surcharger ou de l’attaquer, ou de chercher à obtenir les fonctions payantes sans payer.
- Si un téléphone fait un usage abusif du service d’une manière interdite ci-dessus, nous pouvons cesser de répondre à ses requêtes : immédiatement en cas d’attaque qui met le service en danger ; sinon, seulement si l’abus continue après un avertissement affiché dans l’application. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, écrivez-nous en indiquant votre identifiant d’application (affiché dans les Réglages). Si nous cessons de servir un téléphone dont l’abonnement est actif, vous avez droit au remboursement de la partie non utilisée de la période (section 5, « Remboursements que nous devons »).
- Âge : Calmaboard ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 18 ans, demandez l’accord d’un parent ou d’un tuteur avant de souscrire un abonnement.
4. Fonctions gratuites et payantes
Gratuit, pour chaque vol ajouté : la phrase de prévision du vol, l’écran « À quel point sommes-nous sûrs ? », l’exercice de respiration, les choix d’affichage, une notification quand la prévision d’un vol enregistré à l’avance est prête, et un rappel peu avant le départ pour consulter la dernière prévision.
Avec un abonnement : la barre de couleurs et le détail de la croisière (« Pendant le vol »), la carte du trajet avec son curseur et les lignes de vent, et une notification quand la prévision change. La phrase de prévision reste gratuite.
Nous ne proposons pas de niveau minimal de qualité de service (ni disponibilité ni délai de réponse garantis).
Nous pouvons améliorer l’application et y ajouter des fonctions. Nous ne retirons pas une fonction payante pendant une période que vous avez payée, sauf si une cause indépendante de notre volonté nous y oblige : une source de données s’arrête ou change ses conditions, la loi change, ou un problème de sécurité survient. Dans ce cas, nous vous prévenons, et vous avez droit au remboursement de la partie non utilisée de la période (section 5, « Remboursements que nous devons »). Tout autre changement qui réduit ce que vous recevez suit la section 12 (préavis d’au moins 30 jours).
Si nous arrêtons un jour Calmaboard, nous l’annonçons au moins 30 jours à l’avance (section 12), nous cessons de vendre des abonnements et nous mettons fin aux renouvellements lorsque le store le permet. Si vous êtes prélevé pour une période que nous ne pouvons pas assurer, vous avez droit à son remboursement (section 5, « Remboursements que nous devons »).
5. Abonnements
- Formules : « Mensuel » et « Annuel ». En France : 6,99 € par mois ou 39,99 € par an, TVA comprise. Dans votre pays, le prix applicable est celui qu’affiche votre store avant que vous ne confirmiez.
- Qui vend : l’achat se fait sur l’App Store (Apple) ou Google Play (Google), avec votre compte et votre moyen de paiement, selon leurs conditions. En France, le vendeur est Apple Distribution International Ltd. (Irlande) sur l’App Store et Google Commerce Limited (Irlande) sur Google Play. Vizalgo ne voit jamais vos données de paiement.
-
Renouvellement automatique : l’abonnement se
renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors
en vigueur, jusqu’à ce que vous le résiliiez.
- App Store : le prélèvement peut avoir lieu jusqu’à 24 heures avant la date de renouvellement (Conditions générales des services multimédias Apple).
- Google Play : le prélèvement a lieu au début de chaque période de facturation, au plus tôt dans les 24 heures qui la précèdent (conditions d’utilisation de Google Play).
- En résumé, sur les deux stores : le prélèvement peut avoir lieu jusqu’à 24 heures avant le début de chaque nouvelle période.
- Résiliation : à tout moment, dans les réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play (le bouton « Gérer l’abonnement » de l’application y mène). La résiliation empêche le renouvellement suivant ; vous gardez les fonctions payantes jusqu’à la fin de la période déjà payée. Ni la suppression de l’application ni « Supprimer mes données » ne résilient l’abonnement.
-
Rappel avant renouvellement : pour un service
renouvelé automatiquement, la loi demande au prestataire de vous
prévenir, par lettre nominative ou courrier électronique, un à trois
mois avant la date limite pour refuser le renouvellement (code de la
consommation, art. L215-1,
annexe 2). L’application ne nous transmet ni votre adresse
e-mail ni votre adresse postale :
nous ne pouvons donc pas vous envoyer ce rappel. En conséquence,
vous pouvez mettre fin gratuitement à votre abonnement à tout moment
après son renouvellement : ce que vous avez payé d’avance vous
est remboursé dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement,
déduction faite de la part correspondant à la période déjà écoulée
(art. L215-1). Comment faire :
- Google Play : écrivez-nous en indiquant votre identifiant d’application (affiché dans les Réglages) : nous mettons fin à l’abonnement et vous remboursons la partie non utilisée via Google Play.
- App Store : résiliez l’abonnement dans les réglages de l’App Store et demandez le remboursement à Apple depuis l’historique d’achats. Les règles d’Apple ne nous permettent pas de rembourser nous-mêmes les achats faits sur l’App Store. Si Apple refuse, écrivez-nous en indiquant votre identifiant d’application : le refus d’Apple ne vous retire pas le droit que la loi vous donne.
- Un vol ouvert pendant votre abonnement reste entièrement lisible jusqu’à son atterrissage, même si l’abonnement prend fin entre-temps, dès lors que sa prévision complète a été enregistrée sur votre téléphone avant le départ. La prévision complète doit se charger pendant que vous êtes connecté : un vol qui part dans les 15 prochaines minutes ne peut pas être débloqué.
- Restaurer les achats : sur un nouveau téléphone ou après une réinstallation, « Restaurer les achats », dans les Réglages, récupère un abonnement acheté avec le même compte App Store ou Google Play.
- Changement de prix : si le prix augmente, votre store vous prévient à l’avance et, lorsque ses règles l’imposent, vous demande votre accord avant tout renouvellement au nouveau prix. Nous annonçons aussi la hausse au moins 30 jours à l’avance (section 12). Le nouveau prix ne s’applique qu’à partir du premier renouvellement intervenant au moins 30 jours après notre annonce, et vous pouvez résilier avant. Si le store vous demande votre accord et que vous ne le donnez pas, votre abonnement prend fin à la fin de la période payée.
- Remboursements : une demande de remboursement s’adresse au store qui vous a vendu l’abonnement, selon ses conditions. Seul Apple, et non Vizalgo, rembourse les achats faits sur l’App Store : faites la demande à Apple depuis l’historique d’achats de votre compte Apple (Conditions générales des services multimédias Apple). Sur Google Play, ouvrez play.google.com, puis « Paiements et abonnements » > « Budget et historique des commandes », et choisissez « Signaler un problème » sur la commande ; l’aide de Google indique qu’au-delà de 48 heures, il faut s’adresser au développeur : écrivez-nous.
-
Droit de rétractation de 14 jours : vous
pouvez vous rétracter de votre abonnement dans les 14 jours qui
suivent le jour de l’achat, sans avoir à motiver votre décision
(code de la consommation, art. L221-18). Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit. La loi vous
donne alors droit au remboursement de tout ce que vous avez
payé : comme nous ne vous avons jamais demandé de faire
commencer le service avant la fin du délai, vous ne devez rien pour
les jours qui précèdent votre rétractation (art. L221-25). Qui rembourse dépend du store. Pour vous rétracter, avant la fin
des 14 jours :
- App Store : c’est Apple qui statue et rembourse, pas Vizalgo. Rétractez-vous auprès d’Apple : dans l’historique d’achats de votre compte Apple, choisissez la commande, puis « Annuler la transaction ». Selon les conditions d’Apple, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du reçu pour envoyer votre rétractation ; Apple vous envoie un accusé de réception par e-mail et vous rembourse sous 14 jours. Vous pouvez aussi nous écrire : nous transmettons votre message à Apple, à l’adresse indiquée dans les conditions d’Apple, le jour ouvré même, et vous le confirmons. Indiquez-nous ce que demande le formulaire de rétractation d’Apple : le numéro et la date de commande figurant sur le reçu d’Apple, votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. Apple retient le jour où la rétractation lui est envoyée : quand les 14 jours touchent à leur fin, envoyez-la vous-même à Apple.
- Google Play : utilisez « Signaler un problème » sur la commande (voir ci-dessus), ou écrivez-nous : nous vous remboursons en totalité via Google Play, même si Google a refusé une rétractation envoyée dans le délai.
Pour nous écrire : contactcalmaboard.com, en indiquant votre identifiant d’application (affiché dans les Réglages), ou un courrier à l’adresse de la section 1. Vous pouvez utiliser le formulaire de l’annexe 1, sans obligation : toute déclaration claire suffit (art. L221-21).
-
Remboursements que nous devons : lorsque ces
conditions prévoient que vous avez droit à un remboursement
(sections 3, 4 et 9), l’application affiche
« Demander un remboursement » dans les
Réglages pendant 30 jours à compter de l’ouverture du
dossier :
- App Store : seul Apple peut rembourser les achats faits sur l’App Store. Avec votre accord (une case que vous cochez dans l’application), nous indiquons à Apple pourquoi nous vous devons ce remboursement et lui demandons de vous rembourser, puis vous envoyez la demande à Apple depuis l’application. Si Apple refuse alors que votre abonnement est actif, nous reportons gratuitement la date de votre prochain renouvellement, dans les limites fixées par Apple (jusqu’à 90 jours à chaque fois, deux fois par an au maximum) ; Apple vous informe de la nouvelle date par e-mail. Ce temps gratuit ne vous retire aucun droit que la loi vous donne.
- Google Play : le bouton « Me rembourser » vous rembourse votre dernier paiement en totalité, via Google Play, et met fin aussitôt aux fonctions payantes.
- Si vous ne voyez pas « Demander un remboursement », ou si Apple a refusé une demande que vous avez faite en dehors de l’application, écrivez-nous en indiquant votre identifiant d’application (affiché dans les Réglages).
6. Vos données
Les données collectées, leur usage et la façon de les supprimer sont décrits dans la Politique de confidentialité (calmaboard.com/fr/confidentialite/). En bref : pas de compte, et l’application ne nous transmet ni nom ni e-mail ; « Supprimer mes données », dans les Réglages, efface ce que notre serveur détient sur votre téléphone, sauf la preuve que vous nous avez autorisés à informer Apple au sujet d’un remboursement que nous vous devons (les copies de sauvegarde expirent dans un délai de 30 jours). Cela ne résilie pas l’abonnement.
7. Contenus et crédits
- Données météo (mention officielle de l’ECMWF, affichée en anglais dans l’application) : « This service is based on data and products of the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF). Source: www.ecmwf.int. This ECMWF data is published under a Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0). ECMWF does not accept any liability whatsoever for any error or omission in the data. Calmaboard computes its own turbulence estimate from this data (modified). » En français : ce service est fondé sur des données et produits du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ECMWF) ; Calmaboard en tire sa propre estimation des turbulences (données modifiées).
- Les chiffres de test affichés dans l’application proviennent de mesures faites à bord d’avions : Aircraft Based Observations (ABO) data provided by NOAA/NWS/NCEP/MADIS.
- Liste des aéroports : OurAirports (ourairports.com), domaine public.
- Horaires des vols trouvés par numéro de vol : AeroDataBox.
- Les autres données ouvertes et licences logicielles sont listées dans l’application, dans Réglages > Crédits et licences.
- Le nom Calmaboard, son logo, ses textes, son design et son logiciel appartiennent à Vizalgo SAS ou à ses concédants. Ces conditions ne vous donnent aucun droit sur eux au-delà de l’utilisation de l’application. Vous pouvez partager une capture d’écran de votre propre prévision.
8. Où Calmaboard est proposé
Calmaboard n’est pas proposé dans les Territoires palestiniens occupés et ne couvre pas les vols au départ ou à destination de leurs aéroports.
9. Responsabilité et garanties légales
Nous fournissons Calmaboard avec soin. Ce que nous promettons, c’est le service décrit dans ces conditions : des estimations calculées à partir de données météo et de vol fournies par des tiers, avec leur degré de certitude. Une estimation fondée sur la météo peut se tromper, et le service peut être interrompu (maintenance, données météo en retard, problème de store ou de réseau). Nous ne pouvons pas promettre que chaque prévision correspondra à ce que vous ressentirez en vol. Les décisions concernant votre voyage et votre sécurité restent les vôtres et celles de l’équipage ; les retards et changements de votre vol sont décidés par votre compagnie aérienne, pas par nous.
Notre responsabilité. Selon le droit français, nous sommes responsables envers vous du préjudice causé par un manquement de notre part à fournir le service tel que ces conditions le décrivent, sauf si ce manquement est dû à un cas de force majeure : un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (code civil, art. 1218 et 1231-1). Une prévision peut différer de ce que vous ressentez en vol même lorsque le service fonctionne comme décrit (section 2). Rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite vos droits de consommateur, notamment les garanties légales ci-dessous, ni notre responsabilité lorsque la loi interdit de l’exclure ou de la limiter, en particulier en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique causée par notre faute, de dol ou de faute dolosive, ou de faute lourde.
Garantie légale de conformité. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (code de la consommation, art. L224-25-12 et suivants). Vizalgo SAS en répond (coordonnées à la section 1). Calmaboard est fourni de manière continue : nous répondons donc des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période où votre abonnement court (art. L224-25-12) ; chaque renouvellement ouvre une nouvelle période d’un mois ou d’un an. En cas de défaut, écrivez-nous : nous remettons l’application en conformité sans frais et sans retard injustifié (art. L224-25-18). Si nous refusons ou n’y parvenons pas, ou si le défaut est assez grave, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement (art. L224-25-20 ; section 5, « Remboursements que nous devons »). L’encadré ci-dessous résume ces droits, comme la loi l’exige.
Garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois (formule « Mensuel ») ou d’un an (formule « Annuel ») à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois (formule « Mensuel ») ou un an (formule « Annuel »).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Incidents de sécurité et accessibilité
- Si un incident de sécurité touche le service, nous prenons les mesures nécessaires pour l’arrêter et protéger vos données (par exemple mettre le serveur hors ligne, changer les clés, restaurer une copie saine). Si des données personnelles sont touchées, nous le notifions à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si l’incident ne présente vraisemblablement pas de risque pour vos droits (RGPD, art. 33). S’il présente vraisemblablement un risque élevé pour vos droits, nous vous en informons dans les meilleurs délais, dans l’application et sur calmaboard.com, puisque l’application ne nous transmet ni votre adresse e-mail ni votre numéro de téléphone (RGPD, art. 34).
- Accessibilité : aucune version de Calmaboard n’est spécialement conçue pour les personnes en situation de handicap. Toute mise à jour de cette information est publiée dans ces conditions.
11. Conditions propres à l’App Store (utilisateurs d’iPhone)
Si vous avez souscrit à Calmaboard sur l’App Store d’Apple, les règles suivantes s’appliquent aussi :
- Ces conditions vous lient à Vizalgo SAS uniquement, et non à Apple. Vizalgo, et non Apple, est seule responsable de Calmaboard et de son contenu.
- Votre licence est une licence non transférable d’utilisation de Calmaboard sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple.
- Vizalgo, et non Apple, assure la maintenance et l’assistance. Apple n’a aucune obligation à ce titre.
- Si Calmaboard n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant Calmaboard.
- Vizalgo, et non Apple, traite toute réclamation relative à Calmaboard : responsabilité du fait du produit, non-respect d’une exigence légale ou réglementaire, droit de la consommation, protection des données ou réglementation similaire, et toute allégation d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
- Vous déclarez ne pas vous trouver dans une région soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
- Vous devez respecter les conditions des tiers applicables (par exemple celles de votre opérateur mobile) lorsque vous utilisez Calmaboard.
- Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers de ces conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre.
12. Modification des conditions
Nous ne modifions ces conditions que si la loi, une source de données, la sécurité ou les fonctions de l’application changent, ou pour les corriger ou les clarifier. Nous annonçons chaque modification sur calmaboard.com et dans l’application, avec une nouvelle date en haut de page. Une modification qui réduit ce que vous recevez ou augmente ce que vous payez (y compris l’arrêt de Calmaboard, section 4, et une hausse de prix, section 5) est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; elle s’applique à partir du premier renouvellement intervenant au moins 30 jours après l’annonce, et vous pouvez résilier avant. Les autres modifications (corrections, clarifications) s’appliquent dès leur annonce. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser l’application et résilier votre abonnement dans les réglages de votre store.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, vous gardez la protection que vous accordent les règles de protection des consommateurs de ce pays auxquelles un contrat ne peut pas déroger (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6).
En cas de problème, écrivez-nous d’abord à contactcalmaboard.com. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, art. L612-1) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente, y compris celle de votre domicile.
Annexe 1. Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire figurant en annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. Son utilisation n’est pas obligatoire (section 5).
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Vizalgo SAS, 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre, France, contactcalmaboard.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour Calmaboard, le contrat porte sur une prestation de services. Indiquer votre identifiant d’application (affiché dans les Réglages) nous aide à retrouver votre abonnement.
Annexe 2. Contrats à reconduction tacite : articles du code de la consommation
L’article L215-4 du code de la consommation impose de reproduire intégralement les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 dans les contrats de prestation de services auxquels ils s’appliquent.
Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.